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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH. Égalité des armes. Droit à une audience. Confrontation orale à la partie intimée dans une procédure administrative de licenciement. Recours effectif.

La requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments et prendre position sur les observations de la partie intimée par écrit lors de la procédure d'instruction. Le principe de l'égalité des armes n'implique pas qu'il y ait une confrontation orale entre les parties sur chaque point.
Elle n'a pas établi avoir sollicité une audience supplémentaire devant le tribunal administratif ou le Tribunal fédéral, de sorte qu'elle est réputée y avoir renoncé.
Dans la mesure où le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'art. 6 par. 1 CEDH est une lex specialis par rapport à l'art. 13 CEDH, à moins qu'il ne s'agisse d'une durée excessive de la procédure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (deutsch)

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 et 13 CEDH, art. 6 par. 1 CEDH

 
 
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