Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste



Synthèse de l'OFJ
(3ème rapport trimestriel 2012)

Radiation du rôle (art. 37 § 1 a) CEDH); manque d'intérêt au maintien de la requête.

Invoquant l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention, le requérant s'est plaint d'être victime d'une discrimination dans une procédure de saisie dont il a fait l'objet. La Cour a rayé l'affaire du rôle conformément à l'article 37 § 1 a) de la Convention, étant donné que le requérant ne s'est plus manifesté auprès du Greffe de la Cour, malgré le délai imparti par la Cour (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)