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Regeste

Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable.
1. Art. 86, art. 87 OJ. La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1).
2. Art. 182 ch. 4 LP, art. 4 Cst. N'est pas contraire à l'art 4 Cst. la décision qui repousse l'opposition par le motif que le montant de l'effet doit être déposé, au plus tard, au cours des débats de première instance, soit avant le prononcé du jugement (c. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst., Art. 86, art. 87 OJ, Art. 182 ch. 4 LP

 
 
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