Regeste
Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI.
- Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance.
- Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langues officielles ne sont pas concordantes.
- Interprétation du terme allemand "Zeitspanne" d'après les versions allemande et italienne du texte légal.