Numérotation des dossiers à partir de 2007 (LTF)
Dès le 1er janvier 2007, la numérotation des nouvelles affaires selon la LTF est définie d'après les éléments suivants:
1 Concept
1.1 numéro de la cour;
1.2 lettre par type de procédure;
1.3 numéro continu et année d'arrivée pour chaque affaire
2 Réalisation du concept
2.1 numéro de la cour
dossiers ordinaires
➢ 1 I. OerA Ire Cour de droit public
➢ 2 II. OerA IIe Cour de droit public
➢ 9 III. OerA IIIe Cour de droit public (dès le 01.01.2023)
➢ 8 IV. OerA IVe Cour de droit public (dès le 01.01.2023)
➢ 4 I. ZirA Ire Cour de droit civil
➢ 5 II. ZirA IIe Cour de droit civil
➢ 6 I. StrA Ire Cour de droit pénal (dès le 01.07.2023)
➢ 7 II. StrA IIe Cour de droit pénal (dès le 01.07.2023)
➢ (3) (réserve)
dossiers spéciaux
➢ 11 - 15
2.2 lettre par type de procédure
➢ A recours en matière civile
➢ B recours en matière pénale
➢ C recours en matière de droit public
➢ D recours constitutionnel subsidiaire
➢ E action selon l'art. 120 LTF
➢ F révision
➢ G interprétation et rectification
➢ T dénonciation à l'autorité de surveillance
➢ U échanges de vues internes
➢ V échanges de vues externes
➢ W mises en consultation CEDH
➢ X, Y procédure administrative fédérale
➢ Z juridiction non contentieuse
2.3 numérotation continue
▪ 1/2007
2.4 exemple
▪ 1C_1/2007
Lausanne, le 1er juillet 2023