Communiqués de presse

Arrêt du 11 mars 2020 (2C_572/2019)

Liste de blocage de valeurs patrimoniales : Rejet du recours d'un Ukrainien

Arrêt du 5 mars 2020 (6B_1311/2019)

« Infanticide » retenu à bon droit

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2019

Coronavirus : Le Tribunal fédéral concentre son activité sur les tâches prioritaires

Arrêt du 29 janvier 2020 (1B_6/2020)

Détention provisoire en raison d'un risque de récidive d'infrac­tions contre le patrimoine

Arrêts du 26 février 2020 (6B_114/2019, 6B_169/2019)

Vidéos de propagande du CCIS : acquittement de deux membres du comité du CCIS annulé – condamnation du troisième membre du comité confirmée

Départ de Monsieur le Juge fédéral Jean Fonjallaz

Arrêt du 12 février 2020 (2C_113/2017)

Vente de billets Hallenstadion / Ticketcorner

Arrêt du 6 février 2020 (8C_444/2019)

Aide sociale : précision de la notion de ressource disponible ou disponible à court terme

Arrêt du 11 février 2020 (8C_435/2019)

Assurance-chômage : aptitude au placement admise pendant la grossesse