Communiqués de presse

Arrêt du 14 avril 2025 (2C_486/2024)

Le canton de Neuchâtel ne peut pas fixer une limite d'âge maxi­male pour exercer la profession de médecin

Arrêt du 23 mai 2025 (2E_1/2024)

Action contre la Confédération rejetée

150 ans du Tribunal fédéral – 150 ans d'une justice indépendante

Conférence de la justice suisse 2025 à la Chartreuse d'Ittingen

Arrêts du 25 mars 2025 (2C_72/2024, 2C_441/2024)

Reconnaissance de l'association d'étudiants Zofingue refusée par l'Université de Lausanne et l'EPFL

Arrêt du 2 mai 2025 (2C_26/2023)

Les désignations se référant à une espèce animale, utilisées pour des produits de substitution de la viande d'origine végétale, ne sont pas admissibles

Arrêt du 19 mars 2025 (2C_681/2023)

La compétence du SEM d'approuver les autorisations relevant du droit des étrangers est partiellement anticonstitutionnelle

Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)

Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entre­prises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une cer­taine taille

Arrêt du 24 mars 2025 (1C_467/2024)

L'élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée

Arrêt du 24 janvier 2025 (6B_490/2024)

Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants : les preuves issues d'une recherche préventive secrète sont exploitables