Communiqués de presse

Arrêts du 19 mai 2025 (1C_435/2024, 1C_604/2024, 1C_610/2024)

Ukraine : le blocage d'avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral est maintenu

Arrêt du 10 juin 2025 (2C_9/2024)

Contrôle domiciliaire ordonné afin de clarifier si un partenariat était une union de complaisance

Arrêt du 14 avril 2025 (2C_486/2024)

Le canton de Neuchâtel ne peut pas fixer une limite d'âge maxi­male pour exercer la profession de médecin

Arrêt du 23 mai 2025 (2E_1/2024)

Action contre la Confédération rejetée

150 ans du Tribunal fédéral – 150 ans d'une justice indépendante

Conférence de la justice suisse 2025 à la Chartreuse d'Ittingen

Arrêts du 25 mars 2025 (2C_72/2024, 2C_441/2024)

Reconnaissance de l'association d'étudiants Zofingue refusée par l'Université de Lausanne et l'EPFL

Arrêt du 2 mai 2025 (2C_26/2023)

Les désignations se référant à une espèce animale, utilisées pour des produits de substitution de la viande d'origine végétale, ne sont pas admissibles

Arrêt du 19 mars 2025 (2C_681/2023)

La compétence du SEM d'approuver les autorisations relevant du droit des étrangers est partiellement anticonstitutionnelle

Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)

Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entre­prises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une cer­taine taille