Communiqués de presse

Arrêt du 12 novembre 2025 (6B_1141/2023)

Enfants emmenés à l'étranger : condamnation pour enlèvement prononcée à l'encontre d'une mère annulée

Arrêt du 4 décembre 2025 (6B_973/2023, 6B_974/2023, 6B_980/2023)

Commercialisation de droits médias de la FIFA : condamnations et acquittements par le Tribunal pénal fédéral conformes au droit fédéral

Arrêt du 5 décembre 2025 (7B_65/2023)

Méthode pour déterminer l'étendue de la confiscation/créance compensatrice

Arrêt du 13 novembre 2025 (6B_1173/2023)

Blocage du Quaibrücke et de l'Uraniastrasse à Zurich : recours d'une activiste du climat rejeté

Arrêt du 30 octobre 2025 (6B_551/2023)

Interdiction à vie d'exercer toute activité (professionnelle ou non) impliquant des contacts réguliers avec des mineurs : recours rejeté

Arrêt du 5 septembre 2025 (6B_399/2024, 6B_405/2024)

Pratiques sadomasochistes – condamnation faute de s'être soucié de l'assentiment de sa partenaire

Arrêt du 6 novembre 2025 (2C_630/2024)

Le retrait de l'autorisation de pratiquer d'un médecin exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle, pour cause d'agressions sexuelles, est proportionnel

Arrêt du 26 août 2025 (6B_924/2023, 6B_207/2024, 6B_217/2024, 6B_218/2024, 6B_219/2024, 6B_222/2024)

Banderole « KILL ERDOGAN » déployée lors d'une manifesta­tion : recours des personnes condamnées rejetés

Arrêt du 11 septembre 2025 (4A_221/2025)

Obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire admise

Départ à la retraite de la Juge fédérale Laura Jacquemoud-Rossari en fin d'année – le Juge fédéral Giuseppe Muschietti élu nouveau Président de la première Cour de droit pénal