Communiqués de presse

Conférence de la justice suisse 2025 à la Chartreuse d'Ittingen

Arrêts du 25 mars 2025 (2C_72/2024, 2C_441/2024)

Reconnaissance de l'association d'étudiants Zofingue refusée par l'Université de Lausanne et l'EPFL

Arrêt du 2 mai 2025 (2C_26/2023)

Les désignations se référant à une espèce animale, utilisées pour des produits de substitution de la viande d'origine végétale, ne sont pas admissibles

Arrêt du 19 mars 2025 (2C_681/2023)

La compétence du SEM d'approuver les autorisations relevant du droit des étrangers est partiellement anticonstitutionnelle

Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)

Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entre­prises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une cer­taine taille

Arrêt du 24 mars 2025 (1C_467/2024)

L'élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée

Arrêt du 24 janvier 2025 (6B_490/2024)

Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants : les preuves issues d'une recherche préventive secrète sont exploitables

Arrêt du 4 mars 2025 (7B_136/2025)

La détention en raison d'un risque de récidive qualifié dans le cas d'infractions en matière de stupéfiants n'est en règle générale pas admissible

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2024

Arrêt du 5 février 2025 (2C_46/2024)

Location de services à Uber : confirmation de l'arrêt rendu par la Cour de justice genevoise