Communiqués de presse

Arrêt du 13 avril 2026 (6B_942/2024, 6B_943/2024, 6B_944/2024, 6B_948/2024)

Vérifications insuffisantes relatives au droit de détenir un compte d'un violoncelliste russe – les recours formés par des collabora­teurs de banque sont rejetés

La participation respective de la Juge fédérale van de Graaf et du Juge fédéral Donzallaz à la jurisprudence a été coordonnée

Arrêts du 19 mars 2026 (2C_40/2024, 2C_70/2024) et arrêt du 1er avril 2026 (2C_41/2024)

Violations du droit des cartels par des entreprises de construc­tion en Basse-Engadine

Séance extraordinaire de la Cour plénière du Tribunal fédéral

Relation entre une juge fédérale et un juge fédéral – le Tribunal fédéral fait appel à un collège externe d'experts pour une clarifi­cation indépendante

Arrêt du 25 mars 2026 (6B_942/2025)

Cocaïne : le seuil pour retenir un cas grave n'est pas revu à la hausse

Arrêt du 21 avril 2026 (1C_563/2025, 1C_566/2025, 1C_570/2025, 1C_580/2025, 1C_586/2025, 1C_609/2025)

Recours déposés tardivement : pas d'annulation de la votation sur la loi sur l'e-ID en raison d'un don de Swisscom

Arrêt du 3 mars 2026 (4A_454/2025)

Client russe sur la liste de sanctions des États-Unis : aucune exception à l'obligation de fournir le service universel pour PostFinance

Arrêt du 25 février 2026 (1C_208/2025)

L'interdiction d'un débat politique dans une école vaudoise au cours des 10 semaines précédant une élection est disproportion­née

Arrêt du 27 mars 2026 (2C_47/2025)

La désignation « lait » n'est pas admissible pour des produits véganes