Communiqués de presse

Arrêt du 27 février 2025 (2C_87/2024)

Travail du dimanche non soumis à autorisation dans les entre­prises de services aux voyageurs : la gare doit revêtir une cer­taine taille

Arrêt du 24 mars 2025 (1C_467/2024)

L'élection de Simon Stocker au Conseil des États pour le canton de Schaffhouse est annulée

Arrêt du 24 janvier 2025 (6B_490/2024)

Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants : les preuves issues d'une recherche préventive secrète sont exploitables

Arrêt du 4 mars 2025 (7B_136/2025)

La détention en raison d'un risque de récidive qualifié dans le cas d'infractions en matière de stupéfiants n'est en règle générale pas admissible

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2024

Arrêt du 5 février 2025 (2C_46/2024)

Location de services à Uber : confirmation de l'arrêt rendu par la Cour de justice genevoise

Arrêt du 17 février 2025 (7B_256/2024, 7B_347/2024)

Procédure pénale contre Pierin Vincenz : La Cour suprême doit mener la procédure d'appel

Arrêt du 30 janvier 2025 (2C_219/2022)

Rejet d'une demande russe d'assistance administrative inter­nationale en matière fiscale

Arrêt du 31 janvier 2025 (7B_733/2024)

Corona-Leaks : la protection des sources s'oppose à l'accès aux données

Arrêt du 21 janvier 2025 (7B_60/2022)

Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd