Communiqués de presse

Arrêt du 15 juillet 2010 (2C_748/2009)

Pas de vente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les shops des stations-service

Organisation dès le 1er janvier 2011

Arrêt du 8 juin 2010 (1C_284/2009, 1C_288/2009 et 1C_290/2009)

Indemnisation pour le bruit du trafic aérien résultant des approches par l'est de l'Aéroport de Zurich: date déterminante pour la prévisibilité des immissions de bruit

Démission de Monsieur le Juge fédéral Michel Féraud

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral
Nouvelle organisation judiciaire fédérale: rapport sur les résultats intermédiaires de l'évaluation
Documentation du Département fédéral de justice et police (DFJP)

Arrêt du 10 juin 2010 (4A_458/2009)

Le Tribunal fédéral rejette le recours du footballeur Adrian Mutu

Arrêt du 20 mai 2010 (2C_694/2009)

L'organisation de jeux de poker "Texas Hold'em" ouverts au public n'est admise que dans les maisons de jeu

Composition des cours dès avril 2010

Arrêt du 10 février 2010 (4A_612/2009)

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la patineuse de vitesse Claudia Pechstein

Arrêt du 12 janvier 2010 (1C_374/2009)

Le Tribunal fédéral admet un recours dans l'affaire des fonds Duvalier