Communiqués de presse

Arrêt du 17 octobre 2022 (9C_466/2021)

Les subventions d'accueil extra-familial versées par l'employeur sont soumises aux cotisations AVS

Arrêt du 10 octobre 2022 (1C_471/2021)

Projet du stade de Torfeld-Sud à Aarau – recours rejeté

Arrêt du 27 septembre 2022 (6B_1325/2021, 6B_1348/2021)

Occupation de la colline du Mormont : validité de l'ordonnance pénale rendue contre l'activiste non-identifiée – validité égale­ment de l'opposition formée par cette dernière

Proposition pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence 2023-2024

Arrêt du 30 août 2022 (4A_587/2021)

Le lapin en chocolat de Lindt & Sprüngli est protégé par la loi sur les marques face au produit concurrent de Lidl

Arrêt du 6 septembre 2022 (9C_538/2021)

Contribution d'assistance : les valeurs standard appliquées dans le domaine « éducation et garde des enfants » sont inadéquates

Arrêt du 23 septembre 2022 (2C_382/2021)

Frais d'avocat liés à l'obtention d'une contribution d'entretien fiscalement non déductibles

Arrêt du 24 août 2022 (1C_653/2021)

Infraction routière commise à l'étranger : privilège de la limite supérieure s'agissant de la durée du retrait de permis unique­ment pour les délinquants primaires

Départ à la retraite de Madame la Présidente du Tribunal fédéral Martha Niquille à la fin de l'année et démission de Monsieur le Juge fédéral Luca Marazzi

Arrêt du 19 août 2022 (6B_57/2022)

Pas d'internement uniquement pour association à Al-Qaïda ou à l'EI