Liste des communiqués de presse
22 janvier 2025
Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023)
Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard
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17 janvier 2025
Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022)
École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionnement actuel n'est pas conforme à la Constitution
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