Communiqués de presse

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2024

Arrêt du 5 février 2025 (2C_46/2024)

Location de services à Uber : confirmation de l'arrêt rendu par la Cour de justice genevoise

Arrêt du 17 février 2025 (7B_256/2024, 7B_347/2024)

Procédure pénale contre Pierin Vincenz : La Cour suprême doit mener la procédure d'appel

Arrêt du 30 janvier 2025 (2C_219/2022)

Rejet d'une demande russe d'assistance administrative inter­nationale en matière fiscale

Arrêt du 31 janvier 2025 (7B_733/2024)

Corona-Leaks : la protection des sources s'oppose à l'accès aux données

Arrêt du 21 janvier 2025 (7B_60/2022)

Retrait de la qualité de partie plaignante – rejet du recours de Hermitage Capital Management Ltd

Initiative parlementaire des Commissions de gestion

Arrêt du 13 novembre 2024 (6B_1372/2023)

Nouvelle disposition relative à la peine minimale en cas de délits de chauffard

Arrêt du 17 janvier 2025 (2C_405/2022)

École secondaire pour filles « Kathi » à Wil (SG) : le fonctionne­ment actuel n'est pas conforme à la Constitution