Communiqués de presse

Visite de la Cour constitutionnelle autrichienne au Tribunal fédéral suisse

Arrêt du 21 février 2012 (2C_239/2011)

Ville de Berne: coûts du "Littering" respectivement de l'élimination des déchets abandonnés sur le domaine public

Arrêts du Tribunal fédéral du 17 décembre 2011(2C_751/2010 et 2C_752/2010)

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP): coûts causés par la perte de temps dans les embouteillages