Liste des communiqués de presse
Arrêt du 3 novembre 2017 (2C_201/2016)
Assistance administrative internationale en matière fiscale : pratique des « status updates » de l'AFC admissible
En savoir plusArrêt du 12 octobre 2017 (5A_590/2016)
Reconnaissance de paternité : les communes d'origine et du domicile disposent de la qualité pour agir
En savoir plusArrêts du 10 avril 2017 (2C_75/2016, 2C_76/2016, 2C_77/2016, 2C_78/2016, 2C_79/2016, 2C_80/2016)
Confirmation de l'interdiction de vente de machines prononcée par la SUVA
En savoir plusArrêt du 27 septembre 2017 (1C_394/2016)
La centrale nucléaire de Leibstadt doit rendre publiques ses données sur la teneur en substances radioactives de ses rejets de vapeur dans l'atmosphère
En savoir plusArrêt du 27 septembre 2017 (1C_428/2016)
Principe de la transparence : l'accès aux données relatives aux atteintes à la sécurité et pannes des entreprises de transport suisses doit être garanti
En savoir plusArrêts du 20 septembre 2017 (1B_207/2017, 1B_344/2017)
Erwin Sperisen : recours contre le rejet de sa demande de libération partiellement admis
En savoir plusArrêt du 19 septembre 2016 (8C_696/2016)
Pas de discrimination salariale du personnel enseignant zurichois d'école enfantine
En savoir plusArrêt du 6 septembre 2017 (2C_499/2015)
Limitation de l'accès aux bâtiments administratifs pour les représentants syndicaux : réglementation tessinoise trop restrictive
En savoir plusArrêt du 16 août 2017 (1B_271/2017)
Confirmation de la prolongation de la détention provisoire de l'ex-Ministre de l'intérieur de Gambie
En savoir plusArrêt du 21 juillet 2017 (2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014, 2C_816/2014)
Rejet des recours contre le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel
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