Liste des communiqués de presse
Arrêt du 18 juillet 2017 (6B_734/2016)
Geste de la « quenelle » devant une synagogue genevoise : condamnation pour discrimination raciale confirmée
En savoir plusArrêt du 14 juillet 2017 (9C_806/2016)
Observation de bénéficiaires de l’AI : absence de base légale suffisante
En savoir plusArrêt du 22 juin 2017 (5A_396/2015)
Partage de la succession : pas d'attribution de lots par le juge
En savoir plusArrêt du 4 juillet 2017 (8C_693/2016)
Absence de discrimination salariale fondée sur le genre pour le personnel enseignant du degré primaire du canton d'Argovie
En savoir plusArrêt du 29 juin 2017 (6B_947/2015)
Erwin Sperisen : recours en matière pénale admis partiellement
En savoir plusArrêt du 29 juin 2017 (4A_600/2016)
Rejet du recours de Michel Platini contre sa suspension
En savoir plusArrêt du 5 juillet 2017 (1C_222/2016)
Mesures destinées à garantir la construction effective en zone à bâtir ; la réglementation fribourgeoise est jugée insuffisante
En savoir plusArrêt du 16 juin 2017 (4A_508/2016)
Rétrocessions : le droit à la restitution se prescrit par dix ans
En savoir plusArrêt du 29 juin 2017 (5A_346/2016)
Autorité parentale conjointe : une demande des parents en faveur d'une attribution exclusive reste possible
En savoir plusArrêt du 9 juin 2017 (5A_256/2016)
Violation des droits de la personnalité : recours de Carl Hirschmann partiellement admis
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